1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet formal97.fr, édité par LEPELTIER DEVELOPPEMENT CONSULT SARL, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU.
2. Présentation du service
Le site formal97.fr est un site informatif présentant les services d'accompagnement en formalités juridiques d'entreprises proposés par LEPELTIER DEVELOPPEMENT CONSULT SARL, notamment :
- Mise à jour d'extraits K-bis
- Création et immatriculation de sociétés
- Modification de statuts
- Dépôt des comptes annuels
- Dissolution et radiation de sociétés
- Prise en charge des dossiers rejetés
3. Accès au site
Le site formal97.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.
LEPELTIER DEVELOPPEMENT CONSULT SARL se réserve le droit de modifier, interrompre ou suspendre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité.
4. Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses
- Diffuser des contenus illégaux, offensants ou portant atteinte aux droits des tiers
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
- Perturber ou interrompre le fonctionnement du site
- Collecter des données personnelles des autres utilisateurs
5. Formulaire de contact
Le site dispose d'un formulaire de contact permettant aux utilisateurs de soumettre une demande de renseignements ou de prise de rendez-vous. En soumettant ce formulaire, l'utilisateur :
- Certifie l'exactitude des informations fournies
- Consent au traitement de ses données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité
- Accepte d'être recontacté par LEPELTIER DEVELOPPEMENT CONSULT SARL
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site formal97.fr (textes, graphismes, logiciels, images, logo, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à LEPELTIER DEVELOPPEMENT CONSULT SARL ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans l'autorisation écrite préalable de LEPELTIER DEVELOPPEMENT CONSULT SARL.
7. Limitation de responsabilité
LEPELTIER DEVELOPPEMENT CONSULT SARL s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Cependant, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
Les informations présentes sur le site ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Seule une consultation avec l'un de nos professionnels peut constituer un conseil adapté à votre situation.
LEPELTIER DEVELOPPEMENT CONSULT SARL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le site est soumis à notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9. Modification des CGU
LEPELTIER DEVELOPPEMENT CONSULT SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre, sauf disposition légale contraire.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Par email : paul@ldc97.com
- Par téléphone : 06 90 402 949
- Par courrier : 261 Allée des Bougainvilliers, 97111 Guadeloupe