📊 Dépôt des comptes en Guadeloupe : pourquoi, comment et quand s’y prendre ?

Le dépôt des comptes annuels est une étape incontournable dans la vie d’une entreprise en Guadeloupe, tout comme dans le reste de la France hexagonale. Pourtant, beaucoup de dirigeants et créateurs d’entreprise ne connaissent pas toujours le détail de cette obligation légale, ni son importance réelle. Dans cet article, Formal97.fr vous propose un tour d’horizon complet pour bien comprendre ce qu’est le dépôt des comptes, pourquoi il est obligatoire et comment s’en occuper facilement.

✅ Le dépôt des comptes : c’est quoi exactement ?

Chaque année, après la clôture de leur exercice comptable, certaines sociétés doivent arrêter leurs comptes et les faire approuver par l’assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires.
Une fois cette étape franchie, elles sont tenues de déposer ces documents officiels au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent.

Ce dépôt permet de rendre ces informations accessibles aux tiers (clients, fournisseurs, banques, investisseurs) et contribue à assurer la transparence de la vie économique.

⚖️ Qui est concerné en Guadeloupe ?

Le dépôt des comptes concerne toutes les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), qu’elles soient établies en Guadeloupe ou ailleurs.
Cela inclut notamment :

• SARL et EURL

• SAS et SASU

• SA

• SCA (Sociétés en commandite par actions)

Même si vous avez une petite société, vous n’êtes pas forcément dispensé : tout dépend de la forme juridique et de la taille de l’entreprise.

📄 Quels documents faut-il déposer ?

Le dossier complet de dépôt des comptes annuels comprend généralement :

• Le bilan (actif et passif)

• Le compte de résultat

• Les annexes comptables

• La proposition d’affectation du résultat

• La résolution d’assemblée générale qui approuve ces comptes

Pour certaines petites entreprises, il est possible de bénéficier d’une dispense de dépôt d’annexe et même de demander que le compte de résultat reste confidentiel et ne soit pas publié.

📍 Où et comment déposer ses comptes en Guadeloupe ?

Tout dépend de la situation géographique du siège social de l’entreprise :

• Si votre entreprise est implantée dans la région de Pointe-à-Pitre, le dépôt se fait auprès du Greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre

• Si elle est située dans l’arrondissement de Basse-Terre, le dépôt doit être effectué auprès du Greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre

Il existe UNE SEULE manière pour réaliser ce dépôt :
En ligne, via le portail officiel https://procedures.inpi.fr/?/

🕒 Quels sont les délais à respecter ?

Les étapes et délais sont les mêmes que pour toute société française :

• Vous disposez de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable pour tenir votre assemblée générale et approuver les comptes.

• Une fois les comptes approuvés, vous avez 1 mois pour les déposer au greffe compétent.

Exemple concret :
Si votre exercice se termine le 31 décembre, l’assemblée doit se tenir avant le 30 juin, et vous devez déposer vos comptes avant le 31 juillet.

❗ Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ?

Ne pas déposer ses comptes peut coûter cher et entraîner :

• Une injonction du président du tribunal de commerce pour régulariser la situation

• Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive)

• Dans certains cas, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée, notamment si la non-publication cache une situation financière difficile

💡 Pourquoi ce n’est pas qu’une formalité ?

Trop souvent, le dépôt des comptes est vu comme une contrainte administrative.
Mais c’est surtout :

• Un gage de sérieux et de transparence auprès de vos partenaires et clients

• Une preuve de bonne gestion qui peut rassurer les banques ou investisseurs

• Une obligation légale qu’il vaut mieux anticiper plutôt que subir

✍️ L’avis de Formal97.fr

Chez Formal97.fr, nous savons que les obligations légales peuvent sembler complexes, surtout lorsqu’on gère déjà le quotidien de son entreprise.
C’est pourquoi nous proposons un accompagnement complet pour le dépôt de vos comptes en Guadeloupe : de la vérification des documents à la transmission directe au greffe, en passant par la demande de confidentialité si vous y avez droit.

🔗 Besoin d’aide ?
👉 Contactez-nous directement sur formal97.fr ou laissez-nous vos questions en commentaire : nous serons ravis de vous guider, étape par étape.