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Dépôt des comptes au Greffe : l'intérêt au delà de l'obligation...
Chez formal'97, nous vous accompagnons dans le "dépôt des comptes" de votre société, au delà d'être une obligation prévue par le code de commerce en ce qui concerne les sociétés commerciales, types SARL/EURL, SAS/SASU, SA etc... le dépôt des comptes assure la confiance des tiers, tel que les Banques, les donneurs d'ordre. La "preuve" du dépôt de comptes est très souvent demandé, dans plusieurs situation, par plusieurs acteurs. Que ce soit pour un dossier de demande d'aide à l'investissement outre-mer, ou bien qu'il soit question de répondre à un appel d'offre, le certificat de dépôt des comptes remis à l'issue de la formalité par le Greffe du Tribunal mixte de commerce de rattachement atteste du respect des obligations de publication de comptes et vous permet de compléter votre dossier.
Paul LEPELTIER
5/8/2024
Quelles sont les entreprises concernées par la cotation de la Banque de France ?
" pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 1,25 million d’euros : la cotation reflète les informations recueillies auprès des greffes et de la Centrale des incidents de paiements."
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/comprendre-cotation-indicateur-dirigeant
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